Code de la sécurité sociale. - Article L722-1
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Article L722-1
Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :
1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ;
2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ;
3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11.
4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine lorsqu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 381-4.
Le bénéfice du présent régime n'est accordé aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qu'à la double condition :
1°) qu'ils aient exercé leur activité dans de telles conditions pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2°) qu'ils soient liés par convention ou adhésion personnelle simultanément au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles, aux régimes d'assurance maladie agricoles des travailleurs salariés et non salariés et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'ensemble des groupes de professions mentionnés au 1° de l'article L. 615-1.
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M)
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Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (An)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 (An)
Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 1 (V)
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Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
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Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
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Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 1 (V)
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