Code de la sécurité sociale. - Article L723-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L723-4

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
    - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 2 : Ressources.

Article L723-4

Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)

Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 - art. 2 (V)

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