Code de la sécurité sociale. - Article L722-5

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
    - Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
      - Section 2 : Financement - Cotisations.

Article L722-5

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles de l'article L. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 722-4.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)

Cité par:

Code rural - art. L732-39 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 71-543 1971-07-02 art. 10 ELEMENTS LEGISLATIFS
Code de la sécurité sociale L613-12 ELEMENTS LEGISLATIFS

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