Code de la sécurité sociale. - Article L721-17

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
    - Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses.
      - Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L721-17

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 JORF 20 décembre 2005

Les différends [*contentieux*] auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 - art. 18 (Ab)

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