Code de la sécurité sociale. - Article L711-13

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 1 : Régimes spéciaux
    - Chapitre 1er : Dispositions générales.
      - Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L711-13

Modifié par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 12 JORF 18 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

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Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)

Cité par:

Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 14 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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