Code de la sécurité sociale. - Article L612-11

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle

Article L612-11

Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005

Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 et de l'article L. 243-6-2 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 66-509 1966-07-12 art. 21 PARTIE

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