Code de la sécurité sociale. - Article L651-9

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article L651-9

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-8 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

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