Code de la sécurité sociale. - Article L651-6

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article L651-6

Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 12 JORF 24 décembre 2000

Le paiement de la contribution sociale de solidarité est garanti par un privilège sur les biens, meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article L. 243-3 et du premier alinéa de l'article L. 243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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