Code de la sécurité sociale. - Article L651-4
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Article L651-4
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
NOTA:
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 77 III : les dispositions du I du présent article sont applicables au produit de la contribution due à compter du 1er janvier 1995.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Arrêté du 2 décembre 2008 (V)
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (V)
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
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