Code de la sécurité sociale. - Article L645-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L645-4

Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 77 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, dans des conditions fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L683-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L645-4

Liens relatifs à cet article