Code de la sécurité sociale. - Article L645-3
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Article L645-3
Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité mentionnée aux articles L. 722-1 et L. 162-14. Le versement de cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires. Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)
Cité par:
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 3 bis (V)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (V)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (V)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 6 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 2 (V)
Avis du - art., v. init.
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (VD)
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 mars 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D645-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-6 (M)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (V)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (V)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 6 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 2 (V)
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Avis du - art., v. init.
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)
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Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
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