Code de la sécurité sociale. - Article L645-1
Chemin :
Article L645-1
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces catégories professionnelles.
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 162-14.
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (An)
Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 8 (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 5 mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-466 du 10 avril 2012 (V)
Décret n°2012-466 du 10 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012, v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R645-1 (V)
Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 8 (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 5 mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-466 du 10 avril 2012 (V)
Décret n°2012-466 du 10 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012, v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R645-1 (V)
Codifié par:
Anciens textes: