Code de la sécurité sociale. - Article L643-6
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- Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu.
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 2 (V)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 2 (VD)
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 57 (VT)
Arrêté du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 22 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 22 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (VD)
Arrêté du 13 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 19 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 septembre 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
