Code de la sécurité sociale. - Article L643-4
Chemin :
- Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 82
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite :
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L643-3
Code de la sécurité sociale. - art. L643-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L36
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L37
Cité par:
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 28 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 avril 2011 - art., v. init.