Code de la sécurité sociale. - Article L642-4
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Article L642-4
- Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 29
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.
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Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 3 (V)
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 3 (V)
Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 3 (V)
Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5 (M)
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 3 (V)
Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 3 (V)
Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5 (Ab)
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