Code de la sécurité sociale. - Article L642-3

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Article L642-3

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 mai 2009 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R643-12 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 16 (Ab)


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