Code de la sécurité sociale. - Article L635-3
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Article L635-3
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.
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Anciens textes:
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 83 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-3 (M)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-3 (M)
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