Code de la sécurité sociale. - Article L613-12

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L613-12

Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005

Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L332-3 (M)

Cité par:

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab)
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 52 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-44 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-44 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-50 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (M)

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L615-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-12 (T)

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