Code de la sécurité sociale. - Article L613-8-1

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
      - Section 1 : Généralités
        
        Sous-section 4 : Droit aux prestations.

Article L613-8-1

Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005
Abrogé par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37

L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L612-4

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-5-1 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L615-8-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-8-1 (T)

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