Code de la sécurité sociale. - Article L613-6

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Article L613-6

Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée déterminée au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab)
Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 4 (Ab)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6 (Ab)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 1 (M)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 1 (V)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 3 (V)
Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 - art. 1 (V)
Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 - art. 5 (V)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (M)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 (M)
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 52 (Ab)
Arrêté du 5 avril 1984 - art. ANNEXE ART. 1 (V)
Arrêté du 5 avril 1984 - art. ANNEXE ART. 12 (V)
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L615-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-6 (T)


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