Code de la sécurité sociale. - Article L612-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 30
Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par :
1°) les cotisations des assurés ;
2°) (Abrogé) ;
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;
4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ;
5°) (abrogé)
6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 ;
7° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-2
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1
Code de la sécurité sociale. - art. L651-10
Cité par:
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (M)
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