Code de la sécurité sociale. - Article L611-13
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Article L611-13
Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, à l'exclusion du deuxième alinéa du a de son 5°, et L. 637-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base.
Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du régime social des indépendants.
Aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants des retraités.
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Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 25 octobre 1990 - art. Annexe art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-102 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-103 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-104 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-110 (Ab)
Arrêté du 25 octobre 1990 - art. Annexe art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-102 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-103 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-104 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-110 (Ab)
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