Code de la sécurité sociale. - Article L615-18 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L615-18

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 2 : Assurance maladie.

Article L615-18

Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 20 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000

Le bénéfice des 10°, 11°, 12° et 16° de l'article L. 322-3 est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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