Code de la sécurité sociale. - Article L615-17

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 2 : Assurance maladie.

Article L615-17

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9° de l'article L. 322-3 aux ressortissants du régime institué par le présent titre.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 78-11 1978-01-04 art. 17 II PARTIE

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