Code de la sécurité sociale. - Article L615-9

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 1 : Généralités
        
        Sous-section 4 : Droit aux prestations.

Article L615-9

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Transféré par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005

Les prestations servies par le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles comportent des prestations de base communes à l'ensemble des groupes professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, et, éventuellement, des prestations supplémentaires propres à un ou plusieurs de ces groupes.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-10 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)

Anciens textes:

Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 6 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 6 (Ab)

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