Code de la sécurité sociale. - Article L612-9

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Article L612-9

Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.

Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L612-4

Cité par:
Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L614-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L616-3 (T)

Codifié par:
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 20 (Ab)


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