Code de la sécurité sociale. - Article L544-1
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Article L544-1
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
NOTA:
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 XI : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
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Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (VT)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Code des transports - art. L5556-11 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D544-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (VT)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Code des transports - art. L5556-11 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
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Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D544-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
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