Code de la sécurité sociale. - Article L531-3
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Article L531-3
L'allocation de base est attribuée, à compter de la date de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1.
L'allocation est versée à compter de la date de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.
Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
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Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (M)
Cité par:
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (VD)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
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