Code de la sécurité sociale. - Article L482-1
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Article L482-1
Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L. 434-7 et suivants ne s'appliquent pas, la limite d'âge prévue pour le paiement des rentes d'orphelin par la loi du 9 avril 1898 modifiée et dans les département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, est portée à un âge déterminé, si l'enfant est placé en apprentissage et à un âge plus élevé, s'il poursuit des études ou s'il est, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
NOTA:
Code de sécurité sociale L482-2 : organismes payeurs compétents.
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Code de la sécurité sociale. - art. L413-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L482-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L482-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R482-1 (V)
Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
Code rural ancien - art. 1038 (M)
Code rural ancien - art. 1038 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L482-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L482-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R482-1 (V)
Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD)
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