Code de la sécurité sociale. - Article L442-7 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L442-7

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 4 : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
    - Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
      - Section 3 : Dispositions diverses.

Article L442-7

Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 5° JORF 17 avril 2004

Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L145-4 (M)

Cité par:

Code rural - art. L751-41 (M)
Code rural - art. L751-41 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L485 al. 2

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