Code de la sécurité sociale. - Article L434-21 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L434-21

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 3 : Prestations
    - Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
      - Section 4 : Dispositions d'application.

Article L434-21

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L434-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L434-5 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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