Code de la sécurité sociale. - Article L413-3

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Partie législative
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
      - Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
        
        Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.

Article L413-3

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L413-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L413-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L413-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R413-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R413-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R413-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R413-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R413-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R754-5 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 2 (Ab)
Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 2 (Ab)

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