Code de la sécurité sociale. - Article L412-1

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Partie législative
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
      - Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.

Article L412-1

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L413-12 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L414

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