Code de la sécurité sociale. - Article L321-1

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Article L321-1

L'assurance maladie comporte :

1°) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;

2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;

4°) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;

5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

7°) (Abrogé) ;

8°) (Abrogé) ;

9°) La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'éducation - art. L112-1
Code de l'éducation - art. L123-4-1
Code de l'éducation - art. L351-1
Code de l'éducation - art. L352-1
Code de la santé publique - art. L1411-2
Code de la santé publique - art. L1411-6
Code de la santé publique - art. L2132-2-1
Code de la sécurité sociale. - art. L313-3
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5

Cité par:
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 30 (M)
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 30 (V)
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 4 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (M)
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Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-4 (V)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
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Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 29 avril 1988 - art. 1 (V)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-2 (V)
Arrêté du 4 avril 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V)
Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (MMN)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 2 (An)
Arrêté du 29 février 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 février 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 89 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)
Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 septembre 2006 - art. 3 (V)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (M)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. (VE)
Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009, v. init.
Prévoyance des cadres et des non-cadres - art. (VE)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 185, v. init.
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 5 (VE)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44, v. init.
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. (VNE)
Annexe : Régimes de prévoyance et de remboursem... - art. 9 (VE)
Arrêté du 27 novembre 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 1985 - art. 1 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (M)
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Code de la santé publique - art. L6322-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L371-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L762-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L762-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L762-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L765-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
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Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R382-33 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-33 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R753-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R761-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R761-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-14 (V)
Code du service national - art. R*43-3 (M)
Code du service national - art. R*43-3 (V)
Code du service national - art. R116 (M)
Code du service national - art. R116 (V)
Code du travail - art. D322-22-7 (M)
Code du travail - art. D322-22-7 (M)
Code du travail - art. L1226-1 (V)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. R322-17-7 (M)
Code du travail - art. R5213-76 (V)
Code rural - art. D761-8 (V)
Prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 7 (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 8 (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. (VNE)
relatif aux régimes de prévoyance et de frais d... - art. (VNE)


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