Code de la sécurité sociale. - Article L381-15-1

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - - Dispositions d'application du livre 3
      - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
        
        Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L381-15-1

Créé par Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 44 JORF 20 janvier 1991
Abrogé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 71 C 6° JORF 28 juillet 1999

La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le financement de cette action sociale est fixé sur décision du conseil d'administration de la caisse approuvée par un arrêté interministériel.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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