Code de la sécurité sociale. - Article L382-29
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Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 351-14-1, L. 355-2, L. 355-3, L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à la présente section.
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 83 V : Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-33 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-76 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-76 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-76 (V)
Anciens textes: