Code de la sécurité sociale. - Article L382-6

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        
        Sous-section 4 : Cotisations.

Article L382-6

Modifié par Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 75 I, II, IV JORF 20 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 JORF 20 décembre 2005

Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 et de l'article L. 241-3, la fraction de cotisation au-dessous du plafond prévu audit article L. 241-3, calculée sur les rémunérations perçues en qualité d'auteur au sens de l'article L. 382-1 par des personnes qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités salariées ou assimilées, peut être fixée forfaitairement par arrêté ministériel.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L613-4 V ELEMENTS LEGISLATIFS

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