Code de la sécurité sociale. - Article L381-30-2

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
        
        Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité

Article L381-30-2

Créé par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 3 JORF 19 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu affilié en application de l'article L. 381-30. Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire et d'un taux déterminés par décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population carcérale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)

Cité par:

Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 4 (V)
Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 - art. 16 (Ab)
Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-100 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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