Code de la sécurité sociale. - Article L381-28

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Article L381-28

Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 381-27 sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie.

Par dérogation au précédent alinéa, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 381-27 peuvent rester affiliées au régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles auquel l'un de leurs parents est affilié.

NOTA:

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 66 II A : le présent article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : à l'article L. 381-28, les mots " caisse primaire d'assurance maladie " sont remplacés par les mots " caisse de prévoyance sociale ".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-20 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R172-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R172-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-6 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L613-54 ELEMENTS LEGISLATIFS


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