Code de la sécurité sociale. - Article L357-14

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
      - Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf.

Article L357-14

Modifié par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant la commission régionale instituée par l'article L. 143-2 et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale mentionnée à l'article L. 143-3.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L143-2
Code de la sécurité sociale. - art. L143-3

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

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