Code de la sécurité sociale. - Article L357-10
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Article L357-10
La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L. 357-9 ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1.
La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2, ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.
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Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-9 (V)
Cité par:
Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 37 (V)
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D357-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R354-1 (M)
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Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
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Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
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Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
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Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)
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