Code de la sécurité sociale. - Article L355-1

Chemin :




Article L355-1

Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé.

Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4.

NOTA :

Code de la sécurité sociale L357-6 : dispositions applicables aux pensions d'invalidité dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, L357-7 : extension.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: