Code de la sécurité sociale. - Article L351-14-1
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Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre.
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 83 V : Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quinquies (V)
Décret n°2004-144 du 13 février 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-144 du 13 février 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V)
Organisation du temps de travail - art. (VE)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83, v. init.
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 19, v. init.
Emploi des seniors - art. 5 (VE)
Emploi des seniors - art. 2.4 (VE)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24 (VD)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24, v. init.
Compte épargne-temps - art. 1er (VE)
Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010, v. init.
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 9, v. init.
relatif au compte épargne-temps - art. 1er (VNE)
Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011 (V)
Compte épargne-temps - art. 8 (VE)
Arrêté du 17 juillet 2012 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012, v. init.
Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.6 (VE)
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-29-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-114 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-115 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-39 (V)
Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (VT)
Code du travail - art. L3153-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Code rural - art. D732-44 (M)
Code rural - art. D732-44 (V)
Code rural - art. D732-44 (V)
Code rural - art. D742-30 (V)
Code rural - art. D742-33 (V)
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Compte épargne-temps - art. 2 (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 37 (VNE)