Code de la sécurité sociale. - Article L351-1-3
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- Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 97
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (VD)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quater (V)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quater (V)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
portant reconduction des accords du 10 février ... - art. 3 (VNE)
Observations du - art., v. init.
Arrêté du 21 juin 2011 - art. 3, v. init.
relatif aux retraites complémentaires AGIRC, AR... - art. 1er (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (VD)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 31 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 32 (VNE)
Formation professionnelle, classification et ré... - art. 19 (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 32.2 (VNE)
Promotion de la diversité et de l'égalité des c... - art. 5 (VE)
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