Code de la sécurité sociale. - Article L351-1-1

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Article L351-1-1

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M)

Cité par:
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (VD)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
relatif à la modification d'articles de la conv... - art. 2 (VNE)
portant reconduction des accords du 10 février ... - art. 3 (VNE)
relatif au départ et à la mise en retraite - art. (VNE)
relatif aux départs en retraite des salariés ay... - art. 3 (VNE)
portant modification de certains articles - art. 2 (VNE)
Décret n°2010-668 du 17 juin 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 juin 2011 - art. 3, v. init.
relatif aux retraites complémentaires AGIRC, AR... - art. 1er (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
(La procédure d'extention de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (VD)
Convention collective du 24 juillet 2008 - art. 8.11 (VNE)
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 8.11 (VNE)
Convention collective départementale du 30 sept... - art. 29 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 31 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 32 (VNE)
Convention collective nationale du 9 décembre 1993 - art. 17 (VE)
Convention collective régionale du 24 avril 2012 - art. 9.7 (VNE)
Indemnité de départ à la retraite - art. 2 (VE)
Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône ... - art. 34.1 (VE)
Modification d'articles de la convention - art. 1 (VE)
Modification d'articles de la convention - art. 2 (VE)
Modification d'articles de la convention - art. 3 (VE)
Modification de la convention - art. unique (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 32.2 (VNE)
cadres des travaux publics - art. 7.11 (VNE)
des cadres du bâtiment (IDCC : 2420) - art. 7.11 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 53.1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 8.11 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 9.7 (VNE)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. Article 29 (VNE)
null - art. 8.11 (VNE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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