Code de la sécurité sociale. - Article L351-15
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- Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 105
L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition :
1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ;
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse dont relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150 trimestres.
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2°.
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
Code du travail - art. L3123-1
Cité par:
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 14 (M)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 14 (V)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 14 (V)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (VD)
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab)
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 11 (M)
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 11 (M)
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 11 (M)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 6 (Ab)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 16 (V)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 5 (M)
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 11 (V)
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14-1 (V)
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-771 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1737 du 30 décembre 2009, v. init.
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
relatif au nouvel âge de la retraite au 1er jui... - art. 1er (VNE)
Avis du - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-40 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-40 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-44 (V)
Code rural - art. D732-167 (V)
Code rural - art. D732-168 (V)
Code rural - art. D732-176 (V)
Code rural - art. L353-1 (Ab)
Code rural - art. L353-1 (M)
Code rural - art. L353-1 (M)
Code rural - art. L353-1 (M)
Code rural - art. L732-29 (M)
Code rural - art. L732-29 (V)
Code rural - art. L732-39 (M)
Code rural - art. L732-39 (M)
Code rural - art. L732-39 (M)
Code rural - art. L732-39 (M)
Code rural - art. L732-39 (M)
Code rural - art. L732-39 (V)
Code rural - art. L732-39 (V)
Code rural ancien - art. 1121-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-39 (V)
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