Code de la sécurité sociale. - Article L351-6

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
      - Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L351-6

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 25 (V) JORF 22 août 2003

Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8 bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance qui est fonction du nombre d'années supplémentaires par rapport à cet âge tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

NOTA:

Loi 2003-775 du 21 août 2003 art. 25 IV : Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L342-3 ELEMENTS LEGISLATIFS

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