Code de la sécurité sociale. - Article L342-4
Chemin :
Article L342-4
La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.
La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 5 (M)
Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 4 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 7 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 37 (V)
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L215-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 36 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R342-2 (V)
Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 4 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 7 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 37 (V)
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 4 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L215-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 36 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R342-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes: