Code de la sécurité sociale. - Article L323-5

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 3 : Prestations en espèces.

Article L323-5

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (M)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-9 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-9 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-9 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-22 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L334-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L334-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 35 (Ab)

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