Code de la sécurité sociale. - Article L322-5-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 2 : Prestations en nature.
      - Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport.

Article L322-5-4

Modifié par Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 7 mars 2002

La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2 (M)

Cité par:

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L322-5-4

Liens relatifs à cet article